Conditions générales de vente

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
Frais de traitement et de gestion : Frais de réservation

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping la Baie d’Aunis, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.camping-baiedaunis. com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-baiedaunis.com ou sur support écrit, papier ou électronique, en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.
La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Baie D’Aunis 10 rue du Perthuis Breton 85360 La Tranche sur mer.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de Commande en ligne sur www.camping-baiedaunis.com , soit en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Définition du séjour
– Coordonnées complètes
– Dépôt de l’acompte
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute Commande passée sur le site internet www.camping-baiedaunis.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-baiedaunis.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-baiedaunis.com ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.camping-baiedaunis.com dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-baiedaunis.com ou dans les informations (courrier, mail…) communiquées préalablement au Client,et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

3.1 – TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Des frais de traitement et de gestion pourront être appliqués, ils seront à régler au moment de la réservation.

4.2 – PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) dans le cas des hébergements (chalet ou mobil home). Toute réservation d’hébergement (chalet ou mobil home) effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée doit être payé intégralement.
Dans le cas des emplacements nus, le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour de l’arrivée.

4.3 – NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services com- mandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 – MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 17 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra

être libéré pour 12 heure le jour du départ. Les hébergements et emplacements sont prévus pour 6 à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2 – DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). En cas de non présentation au sein du camping dans un délai de 24 heures à compter du début de votre séjour et sans justificatif et/ou nouvelle de votre arrivée nous disposerons de l’hébergement/emplacement au terme du délai de 24 h. Nous conserverons le cas échéant l’ensemble des sommes que vous nous aurez versées ; aucun remboursement ne sera opéré.

6.1 – MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligationdemoyen,lePrestatairenepouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3

6.2 – INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

6.3 – ANNULATION

En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées, tel que défini à l’article 4 > CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La souscription à l’assurance annulation est fortement conseillée. Le montant est de 3 % du séjour total (hors
frais de réservations et taxe de séjour) à régler lors de la réservation. Conditions détaillées sur notre site internet ou par courrier à votre demande. Aucun remboursement ne sera possible sans souscription à l’assurance.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2 – ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés uniquement en emplacement et durant les périodes où ceux-ci sont autorisés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire.Les animaux ne sont pas utorisés dans les locations (mobile home et chalets)

7.3 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande. En cas de non-respect de celui-ci, la direction se réserve le droit de mettre fin au séjour sans aucune indemnité.

7.4 – MINEURS

Les mineurs sans leurs parents ou représentants légaux ne sont pas autorisés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Respect des droits des utilisateurs : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CAMPING BAIE D’AUNIS 10 rue du Perthuis 85360 LA TRANCHE SUR MER. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Dans le cadre du Règlement Européen Général de Protection des Données (RGPD), en application à partir du 25 mai 2018 Les données personnelles récoltées par notre établissement sont utilisées par nos services internes à des fins de gestion administrative et commerciale (ex : réservation, satisfaction client, newsletter…) et sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitement déclarés, selon les finalités et dans les limites imposées par la loi. Cela signifie que la durée peut varier entre quelques jours et plusieurs années. La mise en place par la loi du 17 mars 2014, dite «loi Hamon» permet desinscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer son refus au démarchage téléphonique accessible sur le site Bloctel.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Mail : cm2c@cm2c.net www.cm2c.net

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

Vous autorisez le camping à utiliser les photos de vous et/ou des personnes vous accompagnant qui pourraient être prises au cours de votre séjour, sur tout type de support, à des fins de communication du camping Baie d’Aunis, sans aucune contrepartie et sans limite d’utilisation. Dans le cas contraire, veuillez compléter l’encart ci-dessous et le retourner à
Camping Baie d’Aunis
10 rue du Perthuis Breton
85360
La Tranche sur Mer.